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Vos droits

Nous n’avons pas voulu reprendre l’intégralité du décret régissant le statut de l’interne (décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 modifié). Nous vous faisons figurer ici les éléments qui nous semblent les plus important. N’hésitez pas à consulter l’intégralité du texte sur Légifrance.

L’interne est un praticien en formation spécialisée. Il est agent de service mais n’est pas titulaire de la fonction publique (il n’a pas le statut de fonctionnaire). Il consacre la totalité de son temps à ses activités médicales et à sa formation professionnelle.

Il exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.

 

  • Praticien en formation spécialisée, l’interne est un agent public.
  • L’interne consacre la totalité de son temps à ses activités médicales et à sa formation.
  • Ses obligations de service sont fixées à 11 demi-journées par semaine (du lundi au samedi matin) :
    9 demi-journées d’exercice effectif dans la structure d’accueil sans que la durée de travail puisse excéder 48h par période de 7 jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de 4 mois
    – et 2 demi-journées consacrées à sa formation universitaire qui peuvent être regroupées selon les nécessités de l’enseignement suivi et cumulées dans la limite de 12 jours sur un semestre

  • L’interne participe au service de gardes et d’astreintes. Les gardes effectuées par l’interne au titre du service normal de garde sont comptabilisées dans ses obligations de service à raison de 2 demi-journées pour une garde. L’interne bénéficie d’un repos de sécurité à l’issue des gardes de nuit. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l’accomplissement des obligations de service hospitalières, ambulatoires ou universitaires.

  • L’interne reçoit sur son lieu d’affectation, en sus d’une formation universitaire, la formation théorique et pratique nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

  • L’interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.
  • Les internes sont soumis au règlement intérieur de l’établissement dans lequel ils exercent leur activité. Ils s’acquittent des tâches qui leur sont confiées et participent à la continuité des soins.

 

Pour aller plus loin :

Partie réglementaire

Sixième partie : Établissements et services de santé
Livre Ier : Établissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie
Section 1 : Statut des internes en médecine, en odontologie et en Pharmacie

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Le statut de l’interne

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La formation pratique

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La formation théorique

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