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Le statut de l’interne

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Arrêt maladie

Congé maladie •Est garanti à l’interne en congé de maladie le versement , pendant les trois premiers mois de ce congé, de sa rémunération et de la moitié de celle-ci pendant les six mois suivants. •Un congé sans rémunération de quinze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical, …

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Astreintes

Elle peut donner lieu à déplacement ; dans ce dernier cas, le praticien est tenu de répondre à tout appel dans les plus brefs délais. L’astreinte s’effectue soit à domicile, soit dans tout autre lieu au choix du praticien, à condition qu’il soit joignable en permanence et qu’il puisse intervenir dans les plus brefs délais. …

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Code de Santé Publique

Section 1 : Dispositions Générales Article R6153-1 Modifié par Décret n°2010-1187 du 8 octobre 2010 – art. 2 Les sous-sections 1 à 3 de la présente section s’appliquent aux internes en médecine, en odontologie et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle d’études dans les conditions prévues aux articles L. 632-2, L. 632-5, L. 633-2 …

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Congés

Annuels : 15 jours par semestre (dont 5 sont reportables d’un semestre à l’autre) Article R6153-12 L’interne a droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable. Est garanti, pendant ce congé, le maintien de sa rémunération. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois …

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Droit de grève

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle depuis la décision Liberté d’association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel. La grève se définit comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l’employeur des revendications professionnelles. Cependant étant agent de la fonction publique, …

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Droit de grève et assignations

Principe d’assignation au regard de la continuité du service public : « La reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public » (CE, 1950, Dehaene) Confronté à …

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Etre parent

Congé maternité L’interne bénéficie d’un congé de maternité et d’adoption d’une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. Pour une grossesse simple il commence 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après. Si l’accouchement a lieu avant le terme la durée de congés n’est pas réduite pour un total de …

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Gardes

L’organisation des activités médicales comprend un service quotidien de jour et un service relatif à la permanence des soins, pour la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, sous forme de permanence sur place (=garde) ou par astreinte à domicile. La durée des deux périodes, sur 24 heures, correspondant au jour et …

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Remplacements

Au cours de l’internat, nombre d’entre nous souhaitent avoir une expérience professionnelle en libéral notamment pendant un semestre/une année de « dispo » ou pendant le Master 2. Plusieurs étapes sont nécessaires pour pouvoir remplacer en ville notamment lorsque l’étudiant n’est pas encore inscrit au Tableau de l’Ordre : 1/ Validation des 5 semestres : …

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Rémunération

En cours de modification juillet 2016 Ci-joint le nouveau texte de loi du 30/06/2016 (pour résumé : 1.6% d’augmentation) Arrêté émoluments personnels médicaux 15 06 2016 Salaire : L’arrêté du 12 juillet 2010, modifié le 26 décembre 2013, fixe la rémunération des internes en médecine comme suit : Montants bruts annuels de la rémunération : …

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Responsabilités

L’interne pourra voir sa responsabilité engagée sur différents fondements, une action sur le plan civil n’étant pas exclusive d’une action sur le plan pénal ou disciplinaire. 1. Responsabilité civile Bien que l’interne en médecine exerce ses fonctions par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève, il pourra voir sa responsabilité civile engagée …

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