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Praticien contractuel

Recrutement :

Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le postulant doit :

– Remplir les conditions légales d’exercice de la profession de médecin

– Etre inscrit au tableau de l’ordre

– Jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont il est ressortissant

– Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.

– Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l’Etat dont il est ressortissant

– Remplir les conditions d’aptitude exigées pour l’exercice de sa fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap

– Pour les étrangers autres que les ressortissants communautaires, être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail.

 

Fonctions :

Les PHC employés à temps plein s’engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l’établissement public de santé employeur, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d’activités et de rémunérations, portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour leur application. En aucun cas, les praticiens contractuels ne peuvent exercer une activité libérale au sein de l’établissement public de santé.

 

Contrat :

Les praticiens contractuels sont recrutés par le directeur de l’établissement public de santé sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont relève le praticien, du président de la CME.

La durée de contrat est de 6 mois, pour une durée maximale de trois ans.

 

Temps de travail :

Le service hebdomadaire des praticiens contractuels exerçant à temps plein est fixé à 10 demijournées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder 48 heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu’il est effectué la nuit, il est compté pour 2 demi-journées.

Temps additionnel :

Les praticiens peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation.

 

Gardes et astreintes :

Ils ont droit à un repos de sécurité.

Le temps de soins accompli dans le cadre d’un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif.

 

Rémunération :

– Les praticiens contractuels sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière (48978,59 € brut annuel), proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux. Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4ème échelon de la carrière, majorés de 10 %

– Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans le cadre des obligations de service hebdomadaire, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; 264,63 € la garde de nuit.

– Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaire ; Une journée de temps additionnel à 315,55 €

– Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu

– Des indemnités pour remboursement des frais de déplacements peuvent être allouées aux praticiens contractuels à l’occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service

 

Congés :

Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d’adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à l’article L. 5424-1 du code du travail.

25 jours de CA

20 jours de RTT

 

Formation :

Congés de formation : 5 à 8 jours par an selon la clause du contrat au moment du recrutement.

 

Secteur 2 :

Pas d’accès au secteur 2

 

Références textuelles :

Article R6152 et suivant du code de santé publique
Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant sur le statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU

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